Donation

Avec son propre patrimoine, on peut non seulement se rendre heureux, mais aussi rendre les autres heureux. Beaucoup utilisent pour cela l’héritage, mais une donation est possible à tout moment de son vivant.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Il y a donation lorsqu’une personne enrichit une autre personne de son patrimoine sans contrepartie correspondante, c’est-à-dire lorsqu’elle fait une donation à titre gratuit. La donation est un contrat bilatéral et est régie par les articles 239 à 252 du Code des obligations. Une donation peut porter sur une chose, un droit, des biens immobiliers ou des parts de société. Outre l’acte du donateur, l’acceptation par le donataire est également nécessaire.

Les donations sont divisées en dons manuels (également appelés dons réels) et en promesses de donation. Une donation peut être assortie de charges ou de conditions. En raison du caractère bilatéral du contrat, la donation doit être acceptée par le donataire.

Les donations sont généralement effectuées entre vifs. Si une donation ne doit être effectuée qu’au moment du décès du donateur, il convient de respecter les dispositions du droit successoral. Vous trouverez plus d’informations ici.

Promesse de donation

La promesse de donation est un contrat entre le donateur et le donataire et doit être faite par écrit. Si des biens immobiliers ou des droits réels sur de tels biens font l’objet de la donation, l’acte authentique est nécessaire pour sa validité.

Vous trouverez ici un modèle de contrat de promesse de donation avec Lapurla. Prenez contact avec nous et nous pourrons vous faire parvenir ce modèle.

Vous pouvez également rédiger votre propre contrat, vous trouverez plus d’informations ici :

Aide au contrat

Impôts

L’impôt sur les donations est réglementé au niveau cantonal. Presque tous les cantons prélèvent en principe des impôts sur les donations (à l’exception des cantons de Lucerne, Schwyz et Obwald). Chaque canton détermine ses propres taux et les montants exonérés. L’impôt sur les donations est prélevé dans le canton du donateur.